Les dispositions de l'avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve du champ d'activité du FAFSEA tel que défini par l'arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément du FAFSEA au titre du plan de formation et de la professionnalisation.