JORF n°0100 du 29 avril 2014

Arrêté du 8 avril 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve du champ d'activité du FAFSEA tel que défini par l'arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément du FAFSEA au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.