Arrêté du 8 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2010 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance