Arrêté du 8 avril 2009

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des formateurs pour chiens dangereux), l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux).

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En vigueur depuis le 3 mai 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Agrément des formateurs pour chiens dangereux

Résumé. Un formateur agréé pour des chiens dangereux peut obtenir une attestation d'aptitude.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des formateurs pour chiens dangereux), l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance