Il est institué auprès de chaque président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans ledit établissement.
La commission consultative paritaire est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Lorsqu'une commission consultative paritaire est commune à plusieurs établissements, elle est créée par décision conjointe des chefs d'établissement concernés. Ladite décision détermine le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
L'ensemble des agents non titulaires exerçant dans ces établissements est pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent.