JORF n°0102 du 30 avril 2008

Article 2

Article 2

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.


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Version 1

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.