Le pouvoir de notation est exercé par :…

* le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; * le secrétaire général adjoint de la défense nationale ; * le chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ; * le directeur des affaires internationales et stratégiques ; * le directeur de la protection et sécurité de l'Etat ; * le directeur des technologies et transferts sensibles ; * le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ; * le directeur de l'administration générale.

En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un…