Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 27 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel lors de sa réunion du 29 janvier 2004,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 avril 2004.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

de la défense nationale :

Le directeur de l'administration générale,

J. Roudière