Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 1 avril 2004
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2004.
Arrêté du 8 avril 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au vendredi 30 août 2019