En vigueur depuis le 11 juin 2003 · Dernière version le 17 mars 2010
Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du comité. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.