Arrêté du 8 avril 2003

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires sont :

  • s'agissant de la mise en oeuvre du dispostif d'autoévaluation : la personne concernée elle-même ;
  • s'agissant des statistiques sur l'usage du dispositif : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique et des ministères ou organismes participant à la mise en oeuvre, à l'exclusion de toute donnée nominative ;
  • s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique.

Historique des versions

Les destinataires ou catégories de destinataires sont :

  • s'agissant de la mise en oeuvre du dispostif d'autoévaluation : la personne concernée elle-même ;
  • s'agissant des statistiques sur l'usage du dispositif : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique et des ministères ou organismes participant à la mise en oeuvre, à l'exclusion de toute donnée nominative ;
  • s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique.