Créé le 13 avril 2003
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2003
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2003
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.