Arrêté du 8 avril 1999

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :

« Il est alloué aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête prescrites par les préfets, en application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 300 F.

« Lorsque l'étude du sinistre nécessite l'intervention d'un expert de grande technicité, le montant du remboursement est porté à 1 000 F par jour.

« L'indemnité pourra atteindre 2 000 F par jour pour des expertises prescrites par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :

« Il est alloué aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête prescrites par les préfets, en application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 300 F.

« Lorsque l'étude du sinistre nécessite l'intervention d'un expert de grande technicité, le montant du remboursement est porté à 1 000 F par jour.

« L'indemnité pourra atteindre 2 000 F par jour pour des expertises prescrites par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. »

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