Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du secrétaire d'Etat au budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1999
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Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du secrétaire d'Etat au budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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