En vigueur depuis le 4 mai 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 mai 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 4 mai 1999
Source : Légifrance