Créé le 4 mai 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1999
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 4 mai 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.