JORF n°93 du 20 avril 1997

Art. 7. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 3), 3-5,
boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.


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Version 1

Art. 7. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 3), 3-5,

boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.