Art. 2. - Il est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
<< Art. 2-1. - En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants est fixé conformément aux tableaux ci-après :
<< Composition de la sous-section :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 20/04/97 Page 6002 a 6004
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<< Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 20/04/97 Page 6002 a 6004
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