Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>