Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Le Moigne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Le Moigne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>