JORF n°97 du 26 avril 1994

Art. 1er. - A la suite du tableau de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé donnant les dimensions des plaques et signes d'immatriculation, il est ajouté le paragraphe suivant:
<< Les caractéristiques dimensionnelles de la plaque d'immatriculation arrière une ligne peuvent également s'appliquer à la plaque d'immatriculation avant. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A la suite du tableau de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé donnant les dimensions des plaques et signes d'immatriculation, il est ajouté le paragraphe suivant:

<< Les caractéristiques dimensionnelles de la plaque d'immatriculation arrière une ligne peuvent également s'appliquer à la plaque d'immatriculation avant. >>