Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°97 du 26 avril 1994
Arrêté du 8 avril 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 99, R. 100, R. 102 et R. 159 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD