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Arrêté du 8 avril 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 99, R. 100, R. 102 et R. 159 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 26 avril 1994
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD