Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 avril 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu l'arrêté du 17 mars 1987, modifié par l'arrêté du 18 mars 1992, portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction,

Arrêtent:

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.

1 version

Art. 2. - Le taux moyen d'une vacation est fixé à 1 146 F et son taux maximum à 2 293 F.
Le taux retenu pour l'examen de chaque dossier est fixé par le secrétaire permanent du plan construction et architecture ou par son adjoint en fonction de la difficulté du dossier examiné.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 18 décembre 1991 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations, des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LES EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN DES REPONSES AUX APPELS D'OFFRES ET AUX CONSULTATIONS LANCES PAR LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE PEUVENT,POUR CHAQUE EXPERTISE,PERCEVOIR UNE REMUNERATION QUI EST EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE DOSSIERS EXPERTISES PAR LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION AFFERENTE A CHAQUE DOSSIER.

LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1146FRS ET SON TAUX MAXIMUM A 2293FRS.

LE TAUX RETENU POUR L'EXAMEN DE CHAQUE DOSSIER EST FIXE PAR LE LE SECRETAIRE PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE OU PAR SON ADJOINT EN FONCTION DE LA DIFFICULTE DU DOSSIER EXAMINE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 8 avril 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Arrêté du 8 avril 1994