Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Brehier, délégation est donnée à :
M. Georges Olekhnovitch, administrateur civil hors classe ;
M. Philippe Hougron, administrateur civil ;
M. Jean-Michel Bayle, attaché principal d’administration centrale ;
M. Alain Durand, attaché d’administration centrale,
directement placés sous l’autorité de M. Brehier, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.