Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Arbona, délégation est donnée à M. Claude Rozot, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Arbona, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.