Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne, de M. Brehier et de M. Hougron, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Hougron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l’exclusion des décrets.