Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau et de M. Le Moigne, délégation est donnée à :
M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.