Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M. Guy Le Moigne, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.