Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.