Abrogé3 février 2018
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 8
Créé le 17 avril 1991
La commission de contre-visite prévue à l'article 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) visée au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
La C.M.R.A. compétente est alors celle d'une autre circonscription que celle dont relève la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
La C.M.R.A. compétente est alors celle d'une autre circonscription que celle dont relève la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.