Arrêté du 8 avril 1991

Article 6

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Article 6

La commission de contre-visite prévue à l'

article 11 du décret du 19 mai 1969

modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) visée au premier alinéa de l'

article 5

ci-dessus.

La C.M.R.A. compétente est alors celle d'une autre circonscription que celle dont relève la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.

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Abrogé3 février 2018

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 3 février 2018

La commission de contre-visite prévue à l'article 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) visée au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.

La C.M.R.A. compétente est alors celle d'une autre circonscription que celle dont relève la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-08 art. 5cite  Décret n° 69-515 du 19 mai 1969art. 11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 2 février 2018

Source : Légifrance