Arrêté du 8 avril 1991

Article 5

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Article 5

La commission locale de visite prévue à l'

article 11 du décret du 19 mai 1969

modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) instituée par l'article 26 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé.

La C.M.R.A. compétente est celle dans la circonscription de laquelle se situe la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.

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Abrogé3 février 2018

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 3 février 2018

La commission locale de visite prévue à l'article 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) instituée par l'article 26 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé.

La C.M.R.A. compétente est celle dans la circonscription de laquelle se situe la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 2 février 2018

Source : Légifrance