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Arrêté du 8 avril 1988

fixant les conditions de l'achèvement de la liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-162 du 9 mars 1987 relatif à la dissolution du Centre mondial Informatique et ressource humaine ;

Vu le décret n° 87-590 du 30 juin 1987 fixant les conditions de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine,

En vigueur depuis le 23 avril 1988

A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles résultent du bilan établi à cette date, sont assurées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

En vigueur depuis le 23 avril 1988

Les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.) sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor n° 904-14 (Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses).

En vigueur depuis le 23 avril 1988

Les matériels et mobiliers dont la valeur figure au bilan de clôture du service de dévolution du C.M.I.R.H. au 31 décembre 1987 sont pris en charge par le directeur général des impôts (service des domaines) en vue de leur affectation ou de leur aliénation.

En vigueur depuis le 23 avril 1988 · Dernière version le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agent judiciaire dans la liquidation du C.M.I.R.H.

Résumé. L'agent judiciaire de l'État représente l'État dans les litiges liés à la liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine.

L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.

En vigueur depuis le 23 avril 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

E. RATTE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. WIENER DE CROISSET

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-M. FABRE

En vigueur depuis le samedi 23 avril 1988

Arrêté du 8 avril 1988
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Article 3
Article 4
Article 5