JORF n°0189 du 15 août 2025

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Autorisation en fourniture de gaz naturel pour la Régie Municipale d’Électricité de Loos

Résumé Grâce à un arrêté ministériel du 8 août 2025, la Régie Municipale d’Électricité de Loos peut désormais fournir du gaz naturel aux foyers et aux entreprises locales.
Mots-clés : fourniture gaz naturel ministère service-public

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 8 août 2025, la société Régie Municipale d'Électricité de Loos, dont le siège social est situé 404, avenue Georges-Dupont, 59120, Loos, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur sa zone de desserte pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques.
La société Régie Municipale d'Électricité de Loos, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 8 août 2025, la société Régie Municipale d'Électricité de Loos, dont le siège social est situé 404, avenue Georges-Dupont, 59120, Loos, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur sa zone de desserte pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques.

La société Régie Municipale d'Électricité de Loos, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.