Arrêté du 8 août 2024

Article 2

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Article 2

Le cahier des charges mentionné au 4° du I de l'article R. 653-99 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des opérateurs pour la distribution de semence animale) et les obligations que doivent respecter les opérateurs pour la délivrance du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour la desserte des zones éloignées ou difficilement accessibles, ou pour la gestion de la diversité raciale, figurent en annexe I du présent arrêté.
Le cahier des charges est également accessible sur la plate-forme des achats de l'Etat à la référence « DGPE-2024-012 » ( https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise).

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Obligations des opérateurs pour la fourniture du service universel de semence

Résumé. L'article 2 explique où trouver les règles pour fournir de la semence aux animaux et gérer les zones difficiles à atteindre.

Le cahier des charges mentionné au 4° du I de l'article R. 653-99 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des opérateurs pour la distribution de semence animale) et les obligations que doivent respecter les opérateurs pour la délivrance du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour la desserte des zones éloignées ou difficilement accessibles, ou pour la gestion de la diversité raciale, figurent en annexe I du présent arrêté.
Le cahier des charges est également accessible sur la plate-forme des achats de l'Etat à la référence « DGPE-2024-012 » ( https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise).

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