Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Résumé En 2024, un droit de 0,03 € par hectolitre sera prélevé chaque année selon les volumes déclarés.
A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :
«
|0,03 €/hl| |:-------:|
».
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.
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