Arrêté du 8 août 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :
«

0,03 €/hl

».
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Résumé. En 2024, le droit à payer est de 0,03 € par hectolitre pour les volumes déclarés.

A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :
«

0,03 €/hl

».
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance