Arrêté du 8 août 2024

Article 2

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Article 2

A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :
«

0,15 €/hl

».
Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins AOC).
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement (UE) 2018/273 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Fixation du montant du droit pour les vins

Résumé. Désormais, les vins coûtent 0,15 € de plus par hectolitre, sauf pour les vins pétillants.

A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :
«

0,15 €/hl

».
Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins AOC).
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement (UE) 2018/273 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance