Arrêté du 8 août 2023

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé (Indemnisation du contrôleur des demandes de données de connexion) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

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En vigueur depuis le 18 août 2023

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Indemnités pour les contrôleurs de données de connexion

Résumé. Les contrôleurs de données de connexion gagnent 350 euros pour chaque demi-journée de travail.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé (Indemnisation du contrôleur des demandes de données de connexion) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Source : Légifrance