JORF n°0174 du 29 juillet 2023

Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et L. 96 G ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé Ce décret ajoute des règles fiscales pour les entreprises de télécommunications.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 24° : Opérateurs de communications électroniques, Art. R*96 G-1, Art. R*96 G-2, Art. R*96 G-3, Art. R*96 G-4, Art. R*96 G-5, Art. R*96 G-6, Art. R*96 G-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité du contrôleur des demandes de données de connexion

Résumé Le contrôleur des données de connexion et son remplaçant reçoivent un salaire déterminé par le ministre du budget.

Le contrôleur des demandes de données de connexion mentionné au II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué correctement et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire