Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2023

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des contrôleurs de données de connexion

Résumé. Les contrôleurs de données de connexion reçoivent une indemnité de 350 euros par demi-journée de travail.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 96 G (Contrôle fiscal et protection des données) ;

Vu l'article 2 (Indemnisation du contrôleur des demandes de données de connexion) du décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 (Accès aux données de communication pour lutter contre la fraude fiscale) relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (Contrôle fiscal et protection des données),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les contrôleurs de données de connexion

Résumé. Les contrôleurs de données de connexion gagnent 350 euros pour chaque demi-journée de travail.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé (Indemnisation du contrôleur des demandes de données de connexion) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

En vigueur depuis le 18 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage, et de l'expertise juridique,

S. Creange

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Arrêté du 8 août 2023
Article 1
Article 2