JORF n°0189 du 17 août 2023

Arrêté du 8 août 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 96 G ;

Vu l'article 2 du décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les contrôleurs de données de connexion

Résumé Les contrôleurs de données de connexion gagnent 350 euros pour chaque demi-journée de travail.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage, et de l'expertise juridique,

S. Creange