Arrêté du 8 août 2023

Article 1

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Article 1

La commission départementale d'accès à l'autonomie prévue à l'article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles (Commission départementale pour l'autonomie des jeunes majeurs) est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. Elle est composée :
1° Du représentant de l'Etat dans le département ;
2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;
3° Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
4° Du directeur départemental des services de l'éducation nationale ou de son représentant ;
5° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
6° Du directeur de la caisse des allocations familiales ou de son représentant ;
7° Du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de son représentant ;
8° Du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de son représentant ;
9° Des directeurs d'une ou de plusieurs associations gestionnaires des établissements et services de protection de l'enfance concernés par l'accès à l'autonomie ou l'accueil des majeurs de moins de vingt-et-un an ou de leurs représentants ;
10° Du président de l'association régionale des missions locales ou de son représentant ;
11° Du directeur régional de l'opérateur France Travail ou de son représentant ;
12° Du directeur de l'union régionale pour l'habitat des jeunes ou de son représentant ;
13° Des directeurs d'un ou plusieurs centres d'information et d'orientation du département ou de leurs représentants ;
14° Des présidents d'une ou plusieurs associations départementales mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des associations dans l'aide aux enfants protégés) ou de leurs représentants ;
15° D'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné au L. 345-2-4 (Service intégré pour l'hébergement et le logement des personnes sans domicile) du même code.
Le président du conseil départemental peut associer tout autre représentant de structures ou services susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'insertion des jeunes, notamment le réseau Information jeunesse labellisé par l'Etat.
Il arrête la liste des membres de la commission départementale d'accès à l'autonomie dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2023 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission départementale d'accès à l'autonomie

Résumé. Un groupe de gens importants décide comment aider les jeunes à devenir indépendants.

La commission départementale d'accès à l'autonomie prévue à l'article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles (Commission départementale pour l'autonomie des jeunes majeurs) est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. Elle est composée :
1° Du représentant de l'Etat dans le département ;
2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;
3° Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
4° Du directeur départemental des services de l'éducation nationale ou de son représentant ;
5° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
6° Du directeur de la caisse des allocations familiales ou de son représentant ;
7° Du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de son représentant ;
8° Du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de son représentant ;
9° Des directeurs d'une ou de plusieurs associations gestionnaires des établissements et services de protection de l'enfance concernés par l'accès à l'autonomie ou l'accueil des majeurs de moins de vingt-et-un an ou de leurs représentants ;
10° Du président de l'association régionale des missions locales ou de son représentant ;
11° Du directeur régional de l'opérateur France Travail ou de son représentant ;
12° Du directeur de l'union régionale pour l'habitat des jeunes ou de son représentant ;
13° Des directeurs d'un ou plusieurs centres d'information et d'orientation du département ou de leurs représentants ;
14° Des présidents d'une ou plusieurs associations départementales mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des associations dans l'aide aux enfants protégés) ou de leurs représentants ;
15° D'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné au L. 345-2-4 (Service intégré pour l'hébergement et le logement des personnes sans domicile) du même code.
Le président du conseil départemental peut associer tout autre représentant de structures ou services susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'insertion des jeunes, notamment le réseau Information jeunesse labellisé par l'Etat.
Il arrête la liste des membres de la commission départementale d'accès à l'autonomie dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de 'Pôle emploi' par 'France Travail' dans la composition de la commission.

En vigueur du jeudi 10 août 2023 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance