Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
Résumé. Un arrêté de 2022 a changé un mot dans un autre arrêté de 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 2018Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2018Art. 4