Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un émolument pour le transfert de propriété à titre gratuit
Résumé. Un nouvel article crée des frais proportionnels pour le transfert gratuit de biens à des établissements publics scientifiques et culturels.
A créé les dispositions suivantes :