Arrêté du 8 août 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-90-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un émolument pour le transfert de propriété à titre gratuit

Résumé. Un nouvel article crée des frais proportionnels pour le transfert gratuit de biens à des établissements publics scientifiques et culturels.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance