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Arrêté du 8 août 2018

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des actes médicaux vétérinaires

Résumé. Un arrêté fixe le prix des actes médicaux vétérinaires à 13,99 euros jusqu'à fin 2019, puis à 14,18 euros en 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural, notamment son article L. 203-10 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État) fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés),

Arrêtent :

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Modification du tarif de l'acte médical vétérinaire

Résumé. Le montant de l'acte médical vétérinaire passe à 13,99 euros hors taxe jusqu'au 31 décembre 2019, puis à 14,18 euros hors taxe à partir du 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 8 août 2018 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Arrêté du 8 août 2018
Article 1
Article 2