JORF n°0194 du 24 août 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 août 2018, la société Duferco Energia SPA, dont le siège social est situé Via Paolo Imperiale 4, 16126 Genova Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Duferco Energia SPA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 août 2018, la société Duferco Energia SPA, dont le siège social est situé Via Paolo Imperiale 4, 16126 Genova Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société Duferco Energia SPA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.