Jusqu'au 28 juin 2018, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 15 millions d'euros.
Arrêté du 8 août 2017
Article 1
Historique des versions
Jusqu'au 28 juin 2018, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 15 millions d'euros.