JORF n°0191 du 17 août 2017

Arrêté du 8 août 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, en particulier son article 36 ;

Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 28 juin 2017 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,

Arrêtent :

Article 1

Jusqu'au 28 juin 2018, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 15 millions d'euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin