Arrêté du 8 août 2016

Article 1

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Article 1

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au ernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

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Modification des règles de contrôle pour une société d'aide au logement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour une société qui aide à financer des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au ernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

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