ARRÊTÉ du 8 août 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, les biens culturels appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Road Trip Photography of the American West », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 28 août 2014 au 10 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 août 2014 au 25 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens culturels étrangers en exposition

Résumé. Des œuvres d'art américaines exposées à Bordeaux sont protégées contre toute saisie pendant leur prêt en France.

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, les biens culturels appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Road Trip Photography of the American West », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 28 août 2014 au 10 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 août 2014 au 25 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Historique des versions

Source : Légifrance