Arrêté du 8 août 2013

Article 5

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat des candidats.
Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au samedi 31 août 2024

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat des candidats.
Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.