Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 51 000 483,56 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 51 000 483,56 € en autorisations d'engagement et de 51 000 483,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
380 504,45
380 504,45
Administration territoriale
307
380 504,45
380 504,45
Culture
486,98
486,98
Patrimoines
175
486,98
486,98
Défense
48 510 283,69
48 510 283,69
Equipement des forces
146
854 603,23
854 603,23
Préparation et emploi des forces
178
47 613 830,43
47 613 830,43
Dont titre 2
31 625 586,78
31 625 586,78
Soutien de la politique de la défense
212
41 850,03
41 850,03
Economie
1 322 169,02
1 322 169,02
Développement des entreprises et de l'emploi
134
34 500,00
34 500,00
Statistiques et études économiques
220
1 287 669,02
1 287 669,02
Enseignement scolaire
581,00
581,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
90,00
90,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
270,00
270,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
221,00
221,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
188 151,81
188 151,81
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
135 348,23
135 348,23
Conduite et pilotage des politiques économiques et financière
218
52 803,58
52 803,58
Justice
58 086,00
58 086,00
Justice judiciaire
166
58 086,00
58 086,00
Recherche et enseignement supérieur
42 487,39
42 487,39
Vie étudiante
231
42 487,39
42 487,39
Sécurité
112 462,22
112 462,22
Gendarmerie nationale
152
85 045,73
85 045,73
Police nationale
176
27 416,49
27 416,49
Ecologie, développement
et aménagement durables
378 250,46
378 250,46
Infrastructures et services de transports
203
10 763,57
10 763,57
Sécurité et affaires maritimes
205
73 020,74
73 020,74
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
294 466,15
294 466,15
Travail et emploi
7 020,54
7 020,54
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
7 020,54
7 020,54
Totaux
51 000 483,56
51 000 483,56
Dont titre 2
31 625 586,78
31 625 586,78