Arrêté du 8 août 2011

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

Les rejets d'eaux résiduaires dans les sols sont interdits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rejeter des eaux usées dans le sol

Résumé. Il est interdit de rejeter des eaux usées dans le sol.

Les rejets d'eaux résiduaires dans les sols sont interdits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance